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Force de chose jugée définition
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Force de chose jugée
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
affecté
artificiel
autorité
coeur
contraint
contrainte
courage
cran
détermination
dureté
dynamique
dynamisme
élan
embarrassé
emportement
Récemment recherché
Mitte
écourter
transporteur intégral
capacite d’autofinancement
oculé
Carte verte
shubunkin
Fonction de rappel
basipterygium
Lait végétal
Sylvothérapie
Sheol
syntacticienne
Fouetter
Caodaïsme
Matière active
contrôleur
Casque colonial
arrogante
terricole
Foc
Largeur de bande
FERME-IMPOSTE
Voïvode
Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (Exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée.